C’était l’une des nombreuses «simplifications» annoncées par le gouvernement en réponse aux mobilisations agricoles démarrées il y a deux ans. Fin avril 2024, le premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, présentait une série de «mesures complémentaires pour soutenir les agriculteurs», parmi lesquelles la révision d’un texte censé encadrer la création de plans d’eau pour préserver les zones humides.

Une réforme destinée à satisfaire les syndicats agricoles majoritaires… à rebours du droit de l’environnement. Lundi, le Conseil d’État a annulé l’arrêté entré en vigueur il y a deux ans, qu’il juge «contraire au principe de non-régression en matière de protection de l’environnement». «Dans le contexte actuel, cette nouvelle fait vraiment plaisir, se félicite Pia Savart, juriste à France nature environnement (FNE), qui avait saisi la plus haute juridiction administrative du pays avec cinq autres associations environnementales (dont notamment la Ligue pour la protection des oiseaux). C’est un coup d’arrêt net et franc à l’action du gouvernement.»

«Une petite bombe de destruction des zones humides»

L’arrêté en question, signé par le ministère de la transition écologique, tenait en quelques lignes : les règles encadrant la création de plans d’eau ne concernaient plus que ceux «dont la surface implantée en zone humide est supérieure ou égale» à un hectare. Autrement dit, le creusement de ces stockages d’eau (utilisés pour l’agriculture, mais aussi pour d’autres activités comme la pêche) n’était plus soumis à aucune contrainte écologique lorsqu’il affectait moins de 10 000 mètres carrés de zones humides : une simple déclaration en préfecture suffisait.

Cette mesure permettait ainsi une variété d’atteintes : création d’un grand plan d’eau par-dessus une petite zone humide d’un hectare ou moins, d’un petit plan d’eau d’un hectare ou moins au milieu d’une plus grande zone humide, d’un grand plan d’eau sur une partie restreinte d’une grande zone humide… «Il faut s’imaginer un marécage, au milieu duquel on va creuser un trou qui va se remplir, illustre Pia Savart. C’est comme ça que de nombreuses zones humides ont disparu.»

Selon les associations plaignantes, la mesure actée par le gouvernement en 2024 a permis «une dégradation, voire une perte des zones humides du territoire». Mais, deux ans plus tard, les conséquences concrètes de cette réforme sur les écosystèmes du pays sont impossibles à estimer, regrette Pia Savart : «C’était une petite bombe de destruction des zones humides, et aucune évaluation préalable du gouvernement ne permettait de voir les impacts cumulés.»

Terres gorgées d’eau douce ou salée, les milieux humides sont des «espaces à forts enjeux écologique, économique et social», de l’avis même du ministère de la transition écologique. Ils accueillent de très nombreuses espèces de plantes, d’amphibiens ou d’oiseaux menacés, et jouent un rôle majeur dans la purification de l’eau ou l’atténuation de certains effets du changement climatique (sécheresses, inondations…). On estime généralement que plus de la moitié des zones humides a disparu depuis les années 1960, principalement en raison de l’urbanisation et du drainage des terres pour l’agriculture.

«Le ministre a illégalement amoindri la protection environnementale de ces zones»

En plus d’une potentielle disparition de ces espaces naturels, «l’implantation d’un plan d’eau sur une partie d’une zone humide perturbe également les fonctionnalités de cette dernière, ont alerté les associations auprès du Conseil d’État. Il modifie les habitats en présence, réduit les capacités de stockage de l’eau dans le sol, altère les qualités physico-chimiques de l’eau…»

Étant donné que la majorité des plans d’eau en France sont inférieurs à un hectare, «l’assouplissement des règles est donc susceptible de concerner une grande partie des projets de création de plans d’eau implantés en tout ou partie en zone humide, alors que la mise en eau de ces zones, même partielle, est susceptible d’altérer leurs fonctionnalités», reconnaît le Conseil d’État dans sa décision.

«Cela va empêcher le gouvernement de prendre le même arrêté, car il sera annulé sur le même fondement.»

«Depuis 2021 [date d’un arrêté initial sur le sujet, NDLR], le gouvernement avait soumis la création de ces plans d’eau à plusieurs conditions destinées à protéger les zones humides, dont le rôle est essentiel pour la biodiversité et l’environnement, complète la plus haute juridiction administrative du pays. En décidant que ces conditions ne s’appliqueraient plus à l’avenir qu’à la création, dans une zone humide, de plans d’eau d’une surface supérieure à un hectare, le ministre a illégalement amoindri la protection environnementale de ces zones.»

Le droit français empêchant tout retour en arrière en matière de règles de protection de l’environnement, les juges ont donc décidé d’annuler l’arrêté du gouvernement. Il est de nouveau interdit de créer des plans d’eau sur des zones humides, quelle qu’en soit la surface (sauf s’il s’agit de restaurer le milieu en question). «C’est un verrou, se félicite Pia Savart. Cela va empêcher le gouvernement de prendre le même arrêté, car il sera annulé sur le même fondement.»