Que se passe-t-il lorsqu’un État condamné par la justice refuse de mettre en œuvre les mesures qui lui ont été ordonnées ? Les requérant·es retournent devant le ou la juge. Ce mardi, la coalition d’associations «Justice pour le vivant», engagée depuis 2021 dans un contentieux visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État dans l’effondrement de la biodiversité lié à l’usage des pesticides, a annoncé le dépôt imminent («avant juillet») d’un recours en exécution contre l’État.
Contraindre l’État à revoir sa copie
Concrètement, les organisations de la coalition – Pollinis, Notre Affaire à tous, Biodiversité sous nos pieds, l’Association nationale de protection des eaux et rivières-Truite-ombre-saumon (Anper-Tos) et l’Association pour la protection des animaux sauvages (Aspas) – considèrent que le gouvernement ne respecte pas les obligations formulées par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 3 septembre 2025.
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Ce jour-là, la cour avait reconnu l’État français responsable de la «contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols» par les pesticides, ainsi que l’existence d’un «préjudice écologique résultant de l’usage des produits phytopharmaceutiques» en France (notre article). À l’origine de cette atteinte : l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), chargée d’évaluer et d’autoriser la mise sur le marché des pesticides. Selon la cour, l’Anses a «commis une faute en ne procédant pas à l’évaluation des produits phytopharmaceutiques au vu du dernier état des connaissances scientifiques».
En guise de réparation, elle avait ordonné «un réexamen des autorisations de mise sur le marché déjà délivrées pour lesquelles la méthodologie d’évaluation n’aurait pas été conforme» aux exigences du droit européen, dans un délai de vingt-quatre mois. La justice avait également exigé qu’un plan d’action détaillé, assorti d’un calendrier précis, soit présenté dans les six mois.
L’État ne prévoit de réexaminer que sept pesticides
Le gouvernement a bien transmis son plan d’action à la justice en temps et en heure, et c’est ce document qui fonde aujourd’hui le recours en exécution des associations. «Après analyse approfondie, ce plan ne respecte pas les exigences de la cour», a affirmé Emilien Capdepon, chargé de campagnes chez Notre Affaire à tous.
Son principal défaut réside, selon les associations, dans le périmètre extrêmement restreint des réévaluations prévues. Alors que la justice demandait de réexaminer l’ensemble des pesticides susceptibles d’avoir été autorisés sur la base d’évaluations non conformes au droit européen, le gouvernement a considéré que seuls sept produits devaient être réévalués : le Belanty, le Revyona, le Revyvit, l’Intuity, l’Intuity pro, le Zampro Star et le Gatten. Sept fongicides qui figurent parmi les produits «les moins utilisés», déplorent les ONG. Si ce plan reste inchangé, «l’impact sur le vivant sera nul», prévient Mathis Buis, de l’association Pollinis.
Le gouvernement a donc fait le choix de ne pas réexaminer plusieurs centaines de produits, parmi lesquels tous ceux en cours de réévaluation ou bien qui doivent être réévalués d’ici 2027. Mais aussi ceux utilisés sur des cultures jugées «non attractives pour les abeilles», ou bien qui s’appliquent «hors période de floraison».
Des critères «arbitraires»
Ces critères sont «arbitraires», dénoncent les associations ; ils «ignorent des risques majeurs connus» des pesticides. Par exemple «la contamination chronique [et pas seulement pendant la floraison, NDLR] de notre environnement par les molécules» et le fait que «l’ensemble de la biodiversité – et pas seulement les abeilles – peut être affecté par ces pesticides», déplore Mathis Buis. Contacté sur ces choix par Vert, le gouvernement n’a, pour l’heure, pas donné suite.
Les critiques des ONG portent également sur les méthodes scientifiques retenues pour réévaluer les produits concernés. Les associations saluent l’adoption, pour l’évaluation des effets sur les abeilles, de la méthodologie développée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), qui prend davantage en compte les effets dits «sublétaux» (qui mènent à une mort indirecte) : impacts sur la croissance, la reproduction, la capacité à se nourrir, à se déplacer…
Mais «cette avancée ne répond toutefois qu’à une partie du problème, estime Alexandre Barraud, écotoxicologue. Car pour évaluer les effets sur d’autres espèces, le gouvernement prévoit de continuer d’utiliser des méthodes qui reposent sur des protocoles parfois vieux de plus de vingt ans.»
Le plan ne contient pas non plus de meilleure prise en compte de l’«effet cocktail» des pesticides lorsqu’ils sont mélangés. Et ce, alors même que «des recherches récentes établissent des effets préoccupants sur la faune, confirmant la nécessité d’intégrer ces interactions dans l’évaluation des risques», notent les ONG.
Interrogé sur l’ensemble des critiques émises par les associations, le ministère de l’agriculture n’a pas répondu à Vert. Si la justice donne raison aux ONG et estime que l’arrêt du 3 septembre 2025 n’a pas été correctement appliqué, elle pourrait enjoindre à l’État de présenter un nouveau calendrier d’action, sous peine d’une astreinte financière, c’est-à-dire d’une pénalité pour chaque jour ou mois de retard.
