Après avoir franchi plusieurs étapes décisives ces dernières semaines, le projet de partenariat entre l’Union européenne et quatre pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay et Paraguay) vient de connaître un important coup d’arrêt. À 334 voix pour, 324 voix contre (et onze abstentions), les parlementaires européen·nes ont adopté une résolution demandant à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de vérifier la conformité de l’accord avec les traités européens. Le processus de ratification est automatiquement suspendu le temps que les juges se prononcent, ce qui peut durer jusqu’à 18 mois.

«Hourras» dans l’hémicycle

Ce projet d’accord, qui consiste notamment à supprimer les barrières douanières entre les deux zones, a largement fracturé les eurodéputé·s. La gauche et le centre ont majoritairement voté pour, contrairement à la droite et à l’extrême droite. Les élu·es tricolores ont quasi unanimement voté en faveur de la saisine. «C’est une très belle victoire», a exulté l’eurodéputé Renew (Renaissance) Pascal Canfin à l’issue du vote. L’Allemagne et une partie des Italiens ont voté contre la résolution.

«Ce vote envoie un message clair : l’Europe ne peut pas continuer à sacrifier son agriculture, sa santé et son climat sur l’autel du libre-échange», s’est félicitée de son côté l’eurodéputée écologiste belge Saskia Bricmont. Elle rappelle que l’accroissement des échanges agricoles entre l’Union européenne et le Mercosur présente un risque non négligeable d’aggraver la déforestation en Amérique du Sud, tandis que des molécules interdites en Europe mais autorisées au sein du Mercosur (hormones de croissance, pesticides, OGM…) menacent d’arriver dans nos assiettes (notre article).

Tandis que des «hourras» retentissaient dans l’hémicycle, plusieurs centaines d’agriculteur·ices venu·es manifester à Strasbourg (Bas-Rhin) ont aussi laissé éclater leur joie. «Nous venons de gagner le temps nécessaire pour finir de convaincre les eurodéputés de rejeter l’accord lui-même. Depuis des mois, la Confédération paysanne se mobilise pour faire entendre la nocivité d’un accord perdant pour toute la paysannerie en Europe et dans les pays du Mercosur», a appuyé Stéphane Galais, porte-parole du syndicat français marqué à gauche.

Et maintenant ?

Désormais saisie de cet épineux dossier, la CJUE est libre de vérifier chaque aspect de l’accord, qui totalise plus de mille pages. La saisine votée par les eurodéputé·es énonce, elle, plusieurs inquiétudes.

Les élu·es questionnent par exemple le «découpage» de l’accord en deux textes distincts (politique et commercial), dont la principale conséquence est de permettre l’adoption du volet commercial – le plus contesté – sans consultation des parlements nationaux. L’Union européenne est autorisée à négocier seule les sujets commerciaux. Tandis que le reste de l’accord, qui porte sur une meilleure coopération globale entre les deux zones (en matière de terrorisme, d’éducation ou de droits), nécessite d’être validé à l’unanimité par les États membres (au Conseil européen), avant d’être voté par le Parlement européen, puis ratifié par les parlements nationaux.

Les parlementaires s’interrogent également sur une clause de l’accord commercial appelée «mécanisme de rééquilibrage», qui prévoit que si une loi prise après l’entrée en vigueur de l’accord affecte les échanges, la partie lésée peut demander compensation. Les eurodéputé·es craignent que ce mécanisme touche en particulier des lois à visées environnementales telles que la (future) loi européenne contre la déforestation importée. Ce faisant, elles et ils estiment que le mécanisme de rééquilibrage pourrait fragiliser la souveraineté de l’UE en la dissuadant de prendre de nouvelles lois.

Enfin, les eurodéputé·es se demandent si la mise en œuvre de l’accord ne va pas à l’encontre du principe de précaution. Cette doctrine inscrite dans le traité de fonctionnement de l’UE donne aux institutions européennes le droit – et le devoir – d’agir pour prévenir des risques graves, même si les connaissances scientifiques ne sont pas encore établies.

Si la CJUE constate que l’accord n’est pas compatible avec un ou plusieurs traités européens, celui-ci ne pourra pas entrer en vigueur sans avoir été modifié. Mais au début du mois, le média Contexte a révélé que le Conseil de l’UE s’était discrètement prononcé pour une application provisoire du volet commercial, tant que le Parlement européen ne s’est pas exprimé. «Toute application provisoire de l’accord serait un scandale démocratique inacceptable, bafouant le parlementarisme et les institutions européennes», a prévenu le collectif citoyen Stop CETA – Mercosur.