C’est quoi le problème ?

Les dégâts occasionnés en cas de catastrophe naturelle constituent généralement des enjeux financiers très importants, très souvent au-delà d’une centaine de milliers d’euros. Entrent dans cette catégorie toutes les conséquences des inondations, épisodes de sécheresse, glissements de terrain ou tempêtes. C’est pourquoi leur prise en charge relève d’un régime spécifique, basé sur la solidarité nationale. En échange de la perception de cotisations particulières, les assureurs se sont engagés à indemniser rapidement les sinistres.

Cet article est issu de la série Label Vert, une collaboration entre Vert et Que Choisir.
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Pourtant, tout est loin d’être simple… En pratique, plus le montant à rembourser par les compagnies est élevé, plus les assuré·es sont confronté·es à des refus de prise en charge, des délais qui s’éternisent, des contestations techniques, etc. La pratique montre que c’est le plus souvent au niveau de l’expertise que les choses se compliquent. Nos conseils pour contourner ces embûches.

Que faire ?

Inutile de faire votre demande tant qu’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle n’a pas été publié au Journal officiel. Ce dernier précise les communes concernées, la période de l’événement et le type de phénomène (sécheresse, inondation, grêle, tempête…). Les assuré·es disposent ensuite de dix jours pour déclarer le sinistre à leur assureur. Autre élément important : vérifier, bien avant la survenue d’une catastrophe, que vous êtes correctement assuré·e.

En pratique, assurez-vous que vos contrats (assurances habitation et auto) incluent la garantie «dommages aux biens». Si vous êtes assuré·e au tiers (par exemple, pour une voiture), vous n’aurez droit à rien, même si l’état de catastrophe naturelle est reconnu. Le montant de l’indemnisation dépendra ensuite des garanties souscrites (valeur à neuf ou valeur d’usage), de la vétusté des biens, des franchises prévues et du rapport d’expertise. Dernier élément indispensable à connaître : le contrat précise-t-il des exclusions (par exemple, clôtures, vérandas, abris de jardin, etc.) ? Dans ce cas, ces éléments ne seront pas indemnisés.

L’assuré·e a un rôle important à jouer lors de l’élaboration de son dossier. Plus ce dernier sera précis, étayé par de nombreux éléments techniques et photos, plus il aura de chances d’obtenir un remboursement satisfaisant. Il faut livrer une description précise des dommages et de leur origine, ainsi qu’un état estimatif des pertes. Et joindre photos, factures ou devis prouvant la valeur des biens endommagés. Il ne faut rien détruire ou reconstruire, et conserver tous les objets sinistrés jusqu’au passage de l’expert·e. En cas de réparations urgentes (risquant d’aggraver les dégâts), informez immédiatement l’assureur pour obtenir son accord. Un acompte doit alors être versé à l’assuré·e sous deux mois, et l’indemnisation complète dans les trois mois.

Expertise : la clé du dossier

Bien que de très nombreux dossiers de particuliers soient dans les clous de la procédure de catastrophe naturelle, une part importante d’entre eux est rejetée par les compagnies d’assurance. C’est particulièrement le cas actuellement dans de nombreux cas de maisons fissurées liés aux épisodes de sécheresse. Seule la moitié de ces sinistres déclarés fait l’objet d’un remboursement. Les autres sont majoritairement rejetés sur la base des conclusions des expert·es d’assurance. Ces dernier·es sont mandaté·es par les compagnies pour les sinistres les plus importants (en général au-delà d’un millier d’euros). Or, ces professionnel·les se trouvent dans une situation de dépendance de fait vis-à-vis des assureurs qui les soumettent à des objectifs de rentabilité.

Aujourd’hui, la seule solution véritablement efficace, face à cet état de fait, est de mettre en place un contrepoids : faire appel à son ou sa propre expert·e. Il serait dommage de s’en priver : la loi reconnaît officiellement ce droit aux assuré·es, quel que soit le type de sinistre. En pratique, il n’est pas rare de voir l’indemnisation doubler, voire tripler après l’intervention d’un·e expert·e d’assuré. Un certain nombre de ces professionnel·les indépendant·es (ingénieur·es, architectes…) se sont regroupé·es au sein d’une fédération, la Fedexa.

Il est conseillé d’avoir son ou sa propre expert·e dès l’ouverture de la procédure (elle ou il pourra tout de suite commencer à négocier avec l’expert·e d’assurance). Mais il est toujours possible d’en nommer un·e plus tard, y compris après la remise des conclusions de l’expert·e d’assurance. En cas de désaccord persistant, une procédure de contre-expertise contradictoire pourra être lancée : les deux expert·es en désigneront un troisième, qui tranchera.