Dans une décision rendue lundi, la plus haute juridiction administrative en France enjoint l’exécutif de mettre fin à une situation « d’illégalité » qui dure depuis plusieurs années. En 2009, une directive européenne a imposé aux États d’interdire ou de restreindre au maximum l’utilisation de pesticides de synthèse dans les sites Natura 2000. La France se voit dans l’obligation de transcrire ce texte dans sa loi et de mettre à jour son Code rural et celui de la pêche maritime.
Mais les ministres exercent un « refus implicite » de prendre les mesures d’application concrètes prévues, rapporte le Conseil d’État, saisi l’an dernier par France Nature Environnement. Le réseau associatif dénonce un « excès de pouvoir ». Le Conseil d’État donne désormais six mois au gouvernement pour réagir.
« Cette décision obtenue par France Nature Environnement vise à mettre un terme à plus de dix ans d’inaction coupable des gouvernements successifs trop à l’écoute des lobbies de l’agriculture chimique ou des syndicats majoritaires », a salué Antoine Gatet, vice-président de France Nature Environnement.
Le réseau des sites Natura 2000 existe depuis bientôt 30 ans en France et recouvre 12,9% du territoire métropolitain, dont 15% d’espaces agricoles. Ce réseau a pour objectif de préserver les espèces et les milieux menacés ou caractéristiques au niveau européen, tout en tenant compte des activités humaines.
