Ni fait ni affaire. Le gouvernement avait jusqu’au 31 décembre pour compenser son inaction climatique entre 2015 et 2018 après avoir été condamné dans le cadre du procès de l’Affaire du siècle en octobre 2021. Les quatre organisations qui l’avaient mené en justice vont réclamer une astreinte financière.

« L’État n’a pas fait le nécessaire » : pour les quatre organisations de l’Affaire du siècle (Greenpeace France, Oxfam, Notre affaire à tous et la Fondation pour la nature et l’homme), l’État a échoué à réparer l’inaction climatique pour laquelle il a été condamné en octobre 2021 (notre article). Dans un jugement historique, le tribunal administratif de Paris avait ordonné à l’État de compenser les excès d’émissions de gaz à effet de serre commis entre 2015 et 2018 par rapport à ses objectifs climatiques. Ce dernier avait jusqu’au 31 décembre 2022 pour prouver qu’il avait pris les mesures nécessaires pour réparer son inaction.

Le 20 décembre, les associations à l’origine de la procédure ont envoyé un courrier au gouvernement lui demandant de détailler les moyens mis en œuvre pour réparer les carences de l’État. Estimant que ces mesures sont insuffisantes sur la base de plusieurs rapports du Haut conseil pour le climat et de l’Observatoire énergie-climat, elles ont annoncé qu’elles saisiraient à nouveau la justice pour réclamer des astreintes financières. « A priori, la France n’est déjà pas dans les clous de sa trajectoire, et encore moins au niveau des émissions supplémentaires à réduire pour compenser ses excès passés et exécuter sa condamnation », réagit auprès de Vert Guillaume Compain, chargé de campagne climat chez Oxfam.

Sur les neuf premiers mois de l’année 2022, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 0,3% par rapport à la même période en 2021, selon le baromètre du Citepa, l’organisme chargé du suivi annuel des émissions. Dans son rapport annuel, le Haut conseil pour le climat a estimé qu’il faudrait réduire les émissions de 4,7% chaque année jusqu’en 2030 pour atteindre les objectifs climatiques de la France à cet horizon. « Ce n’est pas vraiment une surprise, puisqu’on avait bien vu que les moyens mis en œuvre par l’État n’étaient pas à la hauteur de l’enjeu, mais on est évidemment déçus, car c’est notre avenir collectif qui est en jeu », abonde Guillaume Compain.

En 2021, lors des précédentes audiences au tribunal, les associations avaient suggéré une amende de 78 millions d’euros par semestre de retard. Un montant qui représenterait 10% du préjudice écologique causé par l’inaction étatique. La décision du Conseil d’État pour cette demande d’astreinte ne devrait pas être rendue avant 2024, selon les organisations de l’Affaire du siècle.

En 2021 et 2022, le Conseil d’État a déjà condamné l’État à trois astreintes de dix millions d’euros par semestre de retard pour son non-respect des seuils de pollution de l’air.