Conseil d’amis. Dans une décision rendue le 15 avril, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de rendre systématiques les études d’impacts environnementaux pour tous les projets d’aménagement.
Terrain de foot, usine, immeuble ; avant de voir le jour, la plupart des projets susceptibles d’avoir des effets sur la santé ou l’environnement doivent faire l’objet d’une étude préalable. Mais le code de l’environnement introduit des exceptions : selon le type de projet ou sa taille, l’étude est soit systématique, soit au cas-par-cas (le préfet choisit alors de l’imposer ou non), soit elle n’est pas requise.
Tous ces cas de figure sont décrits dans une annexe de l’article 2122-2 du code de l’environnement. On peut y lire, par exemple, que l’étude sera imposée au cas-par-cas pour les aérodromes dont la piste est inférieure à 2 100 mètres de long. Ou que les « terrains de golf et aménagements associés » d’une superficie inférieure à quatre hectares ne nécessiteront pas d’étude environnementale. Comme les terrains sportifs accueillant moins de 1 000 personnes.
Ce critère de la dimension est une aberration pour France nature environnement (FNE). « Un projet de 60 000 m² au cœur d’une ville complètement urbanisée peut ne pas avoir d’incidence importante sur l’environnement. En revanche, un projet de 100 m² au milieu d’une zone sensible peut avoir des répercussions terribles », a indiqué à Reporterre Emmanuel Wormser, avocat et membre de FNE. Le réseau d’associations a saisi le Conseil d’Etat pour casser le décret qui a mis à jour cette liste en juin 2018. Motif : celui-ci ne respecte pas la directive européenne de 2011 qui introduit la notion de « clause filet », permettant d’obliger l’organisation d’une étude d’impact pour n’importe quel projet ayant une incidence sur l’environnement.
Jeudi, le Conseil d’Etat a donné raison à FNE. Le gouvernement a neuf mois pour prendre les dispositions permettant la mise sur pied d’études environnementales sur d’autres critères que celui de la taille.
